Quel est le rôle des EPAGE ?
Le Code de l’environnement stipule qu’un Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) est un groupement de collectivités territoriales constitué en syndicat mixte, à l’échelle d’un bassin versant d’un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes ou d’un sous-bassin hydrographique d’un grand fleuve, afin d’assurer, à ce niveau, la prévention des inondations et des submersions marines ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux.
Cet établissement regroupe notamment les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Son action s’inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d’expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d’inondation.
L’EPAGE assure la maîtrise d’ouvrage opérationnelle à l’échelle locale du sous-bassin versant, pour la gestion du milieu et la prévention des inondations. La structure assure également des actions de sensibilisation, de communication et d’animation ainsi que des missions d’expertise et de recueil des connaissances du fonctionnement des milieux sur son territoire.
Le périmètre des EPAGE est continu et sans enclave. L’article L. 213-12 du code de l’environnement dispose que tous les EPCI-FP situés sur le périmètre d’intervention des EPAGE en sont membres.
Le Préfet coordonnateur de bassin délimite le périmètre d’intervention de l’EPAGE en fonction de :
- la cohérence hydrographique du périmètre d’intervention ;
- l’adéquation des missions de l’établissement public et de son périmètre d’intervention ;
- la disposition de capacités techniques et financières pour mener à bien les différents projets ;
- la limitation de la superposition avec le périmètre d’un autre EPAGE.
Qu’est-ce que la GEMAPI ?
La GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations est une compétence transférée aux communautés de communes depuis le 1er janvier 2018. Dans une logique de gestion des milieux aquatiques à l’échelle du bassin versant, les intercommunalités du territoire ont décidé de transférer cette compétence à l’EPAGE du bassin versant de la Grosne à sa création au 1er juillet 2021.
Pourquoi la mettre en place ?
La Directive Cadre sur l’Eau (DCE) et la directive Inondations ont fixé un cadre et des objectifs pour la gestion de la ressource en eau. L’objectif fondamental de ces textes européens est la gestion intégrée des bassins hydrographiques, à laquelle participent les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et les Plans de Gestion des Risques Inondations (PGRI).
Quelles missions comprend cette compétence ?
L’EPAGE intervient spécifiquement sur les missions d’intérêt général dans le cadre de la compétence GEMAPI déléguée par les EPCI adhérents. Ces missions sont définies dans le chapitre I. de l’article L211-7 du code de l’environnement aux alinéas 1°, 2°, 5° et 8°.
L’exercice de la compétence GEMAPI ne remet pas en cause les droits et devoirs des propriétaires. Ainsi, le propriétaire riverain est toujours responsable de l’entretien courant du cours d’eau (libre écoulement des eaux) et de la préservation des milieux aquatiques situés sur ses terrains au titre du code de l’environnement en contrepartie du droit d’usage de l’eau et du droit de pêche.
La collectivité peut se substituer aux propriétaires en cas de manquement, de situation d’urgence ou pour des raisons d’intérêt général.
Dans ce cas, elle doit engager une procédure de déclaration d’intérêt général (DIG) telle que prévue à l’article L. 2117 du code de l’environnement, et dans les conditions prévues aux articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime.
1° : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
2° : L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
5° : La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° : La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
